Les avocats de l’ancien Premier ministre congolais Augustin Matata Ponyo Mapon ont estimé, lundi 8 novembre à Kinshasa, que la Cour constitutionnelle n’avait pas compétence à le juger. C’était au cours de la deuxième audience de son procès pour détournement présumé de fonds publics dans le cadre du projet du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo. En République démocratique du Congo (RDC), la Cour constitutionnelle est le juge pénal du président de la République et du Premier ministre en fonction.
La défense de Matata s’est fondée sur le fait que ce dernier n’exerce plus la fonction de Premier ministre depuis plusieurs années pour soulever une exception d’incompétence.
« Votre cour devra bien se déclarer incompétente à statuer sur cette affaire concernant M. Matata Ponyo » qui n’est plus Premier ministre, et considérer la saisine du parquet « irrecevable », a affirmé son avocat, Me Raphaël Nyabirungu Mwene Songa.
D’après ce dernier, M. Matata « n’a pas qualité » pour comparaître devant la Cour constitutionnelle mais plutôt devant la Cour de cassation.
Aujourd’hui sénateur, M. Matata Ponyo fut Premier ministre de 2012 à 2016, sous le régime de l’ex-président Joseph Kabila (2001-2019).
L’ex-chef de gouvernement a comparu libre aux côtés de Patrice Kitebi, ancien ministre délégué aux Finances au moment des faits, et d’un ressortissant sud-africain, Grobler Christo, présenté comme gérant de la société sud-africaine Africom commodities.
Les trois prévenus sont soupçonnés d’avoir détourné par surfacturation, plus de 200 millions de dollars américains de fonds publics destinés au projet pilote du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo, à 250 km au nord-est de Kinshasa. Pour les avocats de l’homme en cravate rouge et ses co-accusés, la Cour constitutionnelle doit se déclarer incompétente pour juger un ex-Premier ministre mais aussi déclarer irrecevable la plainte du procureur général près cette haute cour qui a violé la Constitution et les lois règlementaires du pays et surtout celle relation à l’organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. A ligne de défense de Matata Ponyo, dont le collectif des avocats est dirigé par Me Nyabirungu, a démontré que le procureur est dans le faux. Les avocats de deux autres co-accusés ont abondé dans le même sens en mettant le tribunal devant ses responsabilités.
Après cette plaidoirie magistrale des avocats des parties défenderesse, l’affaire a été mise en délibéré et les juges se prononceront sur leur compétence lors de la prochaine audience, prévue le 15 novembre, a déclaré le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kaluba, avant de lever la séance.
LRP
