La Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente dans l’affaire qui oppose le ministère public à l’ancien Premier ministre Matata Ponyo Mapon, l’ex ministre délégué des Finances Patrice Kitebi Kibol Mvul ainsi que le Gérant de la société sud-africaine Africom commodities, Christo Grobler.
Dans son audience de ce lundi 15 novembre, la Cour constitutionnelle, siégeant en matières répressives, en premier et dernier ressort, le ministère public entendu, déclare recevable et fondée l’exception d’incompétence soulevée par les trois prévenus.
Les trois personnalités sont poursuivies pour détournement présumé de fonds publics destinés à la mise en œuvre du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo dans la province de Kwango.
À la précédente audience, le collectif d’avocats de Matata Ponyo et ses coaccusés ont soulevé quelques exceptions, notamment l’incompétence de la Cour constitutionnelle pour juger un ancien Premier ministre, conformément à la procédure judiciaire.
Élu sénateur pour la législature en cours, l’homme à la légendaire cravate rouge est accusé de détournement de centaines de millions de dollars allouées à la construction du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.
Il y a une semaine, la défense de Matata Ponyo avait soulevé des préalables et des exceptions quant à la compétence de la Cour constitutionnelle à pouvoir le juger. Me Nyabirungu Mwene Songa s’était référé à la Constitution du pays en posant la question de savoir si cette Cour était compétente pour juger un ancien Premier ministre.
Après l’annonce, un soulagement s’est fait entendre dans la salle d’audience côté prévenus. « Le droit a été dit », a réagi le coordinateur des avocats de Matata Ponyo. Reste à savoir maintenant ce que va faire le gouvernement et comment il entend obtenir réparation et quelle sera la Cour qui sera habilitée à juger les accusés.
En réaction, maitre Willy Wenga wa Makulukilo, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, a expliqué sur les ondes de Top Congo Fm que « par son arrêt dans l’affaire Bukanga-Lonzo, la Cour constitutionnelle fait le distinguo entre le droit et la politique. Mais Matata Ponyo reste justiciable à la Cour de cassation sur réquisitoire du ministère public pour autant que les faits ne sont pas prescrits », précise Maître Willy Wenga.
Et cela pendant son mandat de sénateur, « avec l’autorisation du Sénat, ou après, de pareils faits sont prescriptibles après 10 ans ».
Ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo est considéré par l’IGF, comme auteur principal de débâcle du Parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo, ce projet qui a fait perdre des millions de dollars à la République.
LRP
