A travers un mémo déposé lundi à la présidence de la République: Les PVH sollicite du chef de l’Etat, le renvoi au Parlement de la Loi Organique portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap

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Les leaders des organisations représentatives des personnes handicapées en RDC ont, à travers la FENAPHACO (Fédération nationale des associations des personnes handicapées du Congo), la COPEHA (Confédération congolaise des personnes handicapées) et la plateforme nationale des activistes défenseurs des droits des personnes handicapées, déposé lundi 4 avril 2022 à la présidence de la république, leur mémo sous forme d’amendement qu’ils souhaitent apporter à la proposition de loi qui a été transmise au Chef de l’Etat. Dans ce mémo, les leaders des organisations représentatives des personnes handicapées en RDC sollicitent le renvoi de cette proposition de loi au parlement, pour la simple raison que les personnes handicapées ne trouveront pas leur compte.

En outre arguent-ils, cette proposition a été faite sans le consentement des techniciens des personnes handicapées. « Il aurait fallu que, au sein de la commission qui travaille sur cette proposition de loi, que les experts des personnes handicapées toutes catégories confondues soient associées, pour que nous puissions produire une loi qui pourra désormais résoudre la situation des personnes en situation de handicap », a soutenu M. Shindano Kambakamba Calixte, président national de la Confédération congolaise des personnes handicapées, avant de regretter le fait que cette proposition a subi un truquage quelque part, pour la simple raison que l’on y a glissé des dispositions pour l’intérêt d’un groupe d’individus ou d’un individu.

Or poursuit-il, une loi organique doit être impersonnelle. D’où le recours au Chef de l’Etat, Félix Tshisekedi, afin que ladite loi soit renvoyée au niveau du parlement. En cas de non prise en compte de nos revendications, nous allons mobiliser nos membres et les envoyer dans la rue, afin que nous puissions obtenir réellement une loi organique propre aux attentes des personnes handicapées », a encore dit M. Shindano.

Pour Me Patrick Pindu-di-Lusanga, coordonnateur national de la Fédération nationale des associations des personnes handicapées du Congo, se sont coalisées pour faire porter leur voix à travers ce mémo, dans lequel ils sollicitent que le président de la république puisse retourner cette proposition au niveau du Parlement pour une seconde délibération de ses articles. « Nous avons constaté que, une fois que cette proposition de loi visant à promouvoir et faire protéger les droits des personnes vivant avec handicap est promulguée, elle n’apportera rien en faveur de ces dernières », a-t-il déclaré, avant de poursuivre que c’est depuis longtemps que les personnes handicapées à travers leurs leaders, ont combattu pour que les PVH puissent avoir cette loi.

« C’est ainsi que, nous ne voulons pas que demain, les personnes vivant avec handicap en RDC puissent continuer de pleurer sur la même question. Nous voulons une loi où les activistes de défense des droits des personnes vivant avec handicap et les experts sur la question du handicap, puissent être associés, afin de sortir une loi qui pourra mieux protéger les personnes vivant avec handicap, afin de leur faire jouir leurs droits dans des conditions d’égalité avec les autres personnes », estime Me Pindu.

En outre, le coordonnateur de la FENAPHACO pense aussi que la proposition de loi déposée est une proposition de loi personnelle, dans laquelle toutes les aspirations des personnes vivant avec handicap n’ont pas été prises en compte. « C’est ainsi que nous disons non, et demandons au Chef de l’Etat de ne pas la promulguer, mais plutôt la retourner au Parlement pour une seconde délibération de ses articles, tout associant les leaders des personnes vivant avec handicap qui sont des experts, pour pouvoir apporter leur contribution », a encore dit Me Pindu Patrick.

Parmi les signataires du mémo, on peut citer : Confédération congolaise des personnes handicapées (COPEHA) ; la Fédération nationale des associations des personnes handicapées du Congo (FENAPHACO) ; la plateforme nationale des activistes défenseurs des droits des personnes handicapées ; L’Association congolaise pour la promotion et le développement de Maman handicapée ; Association des sourds de Kinshasa (ASOUKIN) ; Fiers de l’être, FDE (Albinisme) ; Unité d’actions pour la promotion des personnes handicapées et invalides (UAPHI) ; Association pour l’encadrement des personnes handicapées au Congo (ASEPHAC) ; Associations des parents des enfants handicapés (ANAPEHCO)…

Pour rappel, la proposition de Loi Organique portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap, a été adoptée par le Parlement les 6 et 8 décembre 2021 et transmise au président de la république pour promulgation. Mais l’article 137 de la Constitution de la RDC stipule que : « Dans un délai de quinze jours de la transmission, le Président de la République peut demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Le texte soumis à une seconde délibération est adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat soit sous la forme initiale, soit après modification à la majorité absolue des membres qui les composent. ». D’où la démarche initiée par les leaders des organisations des PVH de la RDC.

José Wakadila

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