Assemblée nationale : les 18 innovations contenues dans la proposition de loi portant révision de la loi électorale du G13

Sélection de la rédaction

Les députés du Front Commun pour le Congo (FCC) ont boycotté la plénière du jeudi 14 avril à l’Assemblée nationale, consacrée à l’examen de la proposition de loi portant révision de la loi électorale. Dans une déclaration faite devant le palais du peuple, ces députés de l’opposition ont rappelé que les réformes électorales doivent faire objet d’un consensus entre tous les acteurs concernés afin d’éviter au pays des élections chaotiques, source de frustrations et de conflits.

Selon, les initiateurs de cette proposition de loi, le G13 (Groupe de 13 parlementaires), le processus électoral de 2018 tout comme ceux de 2006 et 2011 a révélé plusieurs irrégularités dont certaines avaient pour origines les lacunes ou les faiblesses de la loi électorale en vigueur. Ces irrégularités ont donné lieu à des nombreuses critiques de la part de toutes les parties prenantes et ont fini par créer un climat général de méfiance qui propulse le pays dans un cycle qui n’augure aucunement un processus électoral apaisé lors des élections générales de 2023.  

C’est ainsi que la présente proposition de Loi, communément appelée «Loi Lokondo», en hommage à l’engagement républicain de l’Honorable Henry Thomas Lokondo d’heureuse mémoire, co rédacteur, membre du G13, décédé en Afrique du Sud le 10 mars 2021, se propose de répondre aux problèmes pratiques constatés lors des élections de 2018.

A en croire le G13, elle vise en clair à construire un système électoral réellement démocratique, stable, reposant sur des règles susceptibles de rassurer toutes les parties prenantes au processus électoral et de promouvoir la transparence des élections à tous les niveaux.

A cet égard, les innovations apportées, qui ont tenu comp­te des faiblesses des cycles précédents, touchent plus généralement à la transparence des opérations de vote, au mode de scrutin et à la certification des résultats et partici­pent à l’amélioration de notre système électoral, à travers :

1. La suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de recevabilité des listes au prorata des (60%) de sièges en compétition ;

2. L’abandon de la proportionnelle et l’adoption du scrutin majoritaire simple ;

3. L’organisation de l’élection des gouverneurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les députés provinciaux indiquant au moment du dépôt de leur liste le ticket du candidat gouverneur et vice-gouverneur pour lequel leurs voix sont décomptées en cas de leur élection.

4. L’organisation de l’élection des sénateurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les partis, regroupements et indépendants présents à l’assemblée provinciale représentant au moins 10% des députes provinciaux.

5. L’interdiction d’avoir dans une province plus d’un sénateur issu d’un même territoire, d’une même ville et de plus de deux ans un groupe des communes pour la ville de Kinshasa.

6. L’interdiction de cumul des candidatures à deux scrutins du même degré

7. Interdiction de porter comme suppléants, ascendante ou descendante, jusqu’au deuxième degré inclus ;

8. L’interdiction de distribuer de l’argent, des biens ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage ainsi que la sollicitation ou l’acceptation d’un don quelconque pendant la campagne électorale ;

9. La prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l’article 14 de la constitution ;

10. La distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) des celles temporaires pour les autres infractions ;

11. La définition d’un régime légal exhaustif pour le vote électronique ;

12. L’obligation de publier la cartographie électorale avant la publication du calendrier électoral ;

13. L’obligation de publier les résultats bureau par bureau au niveau du centre de vote et de le consolider dans un résultat provisoire au centre local de compilation des résultats, au fur et à mesure de la réception des données, avant traitement

14. L’institution d’un système transparent de gestion des résultats par leur traçabilité, segmentation et numérisation dans le cadre du centre national de centralisation et de publication des résultats, CNPR qui publie progressivement au fil de leur transmission ;

15. L’obligation de remettre les PV des opérations de vote à tous les témoins et observateurs ;

16. L’institution de la sanction contre le président de la CENI et ceux qui interviennent dans la transmission et la centralisation des résultats en cas de refus de la publication des résultats bureau par bureau ;

17. L’obligation de récomptage des voix dans tout contentieux électoral, partant du pli des résultats réservés à la cour, sans exiger aux parties d’exhiber des PV ;

18. L’obligation d’afficher tous les résultats bureau par bureau sur le site de la CENI dans les dix jours qui suivent la tenue des élections, sous peine d’annulation du scrutin.

Telle est la substance de la présente proposition de loi qui comporte 3 articles dont le 1er modifie 45 articles de la loi en vigueur, le 2ème insère 10 nouvelles dispositions et le 3ème abroge les dispositions contraires à la présente.

Il y a lieu de signaler que le débat sur la révision de la loi électorale a été reporté au mercredi prochain par le président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso, suite à l’absence de l’opposition parlementaire notamment le Front Commun pour le Congo (FCC) à la plénière. 

El.B.

- Advertisement -spot_imgspot_imgspot_img

Les plus lus