La ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese, s’est entretenue, le mardi 23 août 2022 avec le Parlement des enfants congolais de 12 provinces de la RDC.
Ces enfants du Nord-Kivu, du Sud-Kivu, de la Tshopo, de Kinshasa, du Kwilu, du Kasaï Central, du Sud-Ubangi, Kwango, Tanganyika, Katanga et du Haut-Lomani sont en plaidoyer auprès des autorités nationales sur différentes thématiques liées à leurs préoccupations.
Dans leurs entretiens, ces enfants ont abordé plusieurs problèmes liés notamment à l’administration de la justice, au règlement à l’amiable des cas des violences sexuelles, à l’exploitation abusive des enfants dans les réseaux sociaux et dans les médias.
Le représentant des enfants en situation de handicap, Tevi Ndondo Diko a déclaré qu’ils ont également évoqué avec la ministre d’Etat, ministre de la Justice le faible taux d’enregistrement des enfants à l’état civil soit 40,1 %.
Cette situation s’explique par le coût du jugement supplétif qui est élevé, soit 150 dollars. « Un parent qui a sept enfants avec un salaire de 300.000 Fc, sera-t-il en mesure d’obtenir un jugement supplétif pour chaque enfant ? ».
La ministre d’Etat Rose Mutombo Kiese (au milieu) pose avec les délégués du Parlement des enfants congolais. Photo MINISTERE
Ils ont sollicité l’implication de Mme la ministre d’Etat. « Nous vous demandons de prendre un arrêté réduisant le coût du jugement supplétif pour faciliter l’obtention du jugement par l’acte de naissance en raison de 10 dollars par personne », ont-ils dit.
Règlement de question de viol à l’amiable
Pour éviter le règlement à l’amiable des questions de viol à l’amiable, les enfants ont recommandé à la ministre d’Etat de renforcer les capacités des acteurs de la justice notamment la police, des agents de la police judiciaire et des officiers de police judiciaire.
Les enfants ne comprennent pas pourquoi un policier peut-il prendre un enfant en le menottant, le bousculant et en le frappant.
Ils ont remarqué que lorsqu’on prend un enfant de cette manière, on l’amène directement dans les prisons où ils n’auront ni alimentation ni soins de santé. En sortant de la prison, il deviendra plus bandit parce qu’il ne reçoit aucune éducation durant sa période de détention.
Concernant les tribunaux pour enfants, le constat est amer. Il y a l’insuffisance des tribunaux pour enfants. Or, la loi prévoit dans son article 84 que l’enfant qui est en conflit avec la loi doit être déféré devant son juge naturel.
Les enfants ont proposé à Mme la ministre d’Etat de prendre une loi pour garantir à tout enfant de la République ses droits et d’augmenter le nombre de tribunaux pour enfants surtout dans les territoires et les provinces.
Pour l’insuffisance des acteurs judiciaires qualifiés en charge de protection des enfants, ils ont constaté qu’au niveau des instances judiciaires, le personnel n’est pas suffisamment outillé sur la question de protection des enfants et de leurs droits.
Ils ont demandé à la ministre d’Etat de s’impliquer auprès des magistrats des parquets, des officiers de police judiciaire, des agents de police judiciaire et ainsi que des juges qui n’ont pas une formation qualifiée et adaptée dans l’exercice de leur mission.
Concernant les affaires qui impliquent les droits des enfants, ils ont recommandé à la ministre d’Etat de faciliter le renforcement des capacités notamment les juges, les magistrats du parquet, des agents de la police judiciaire, des officiers de police judiciaire ainsi que des acteurs sociaux.
En réaction, la ministre d’Etat a déclaré que les enfants doivent sensibiliser leurs parents sur le délai d’enregistrement des enfants à l’état civil. La loi donne aux parents 90 jours pour enregistrer les enfants à l’état civil.
» Si on arrive au jugement puisqu’il s’agit d’une sanction. C’est une façon de montrer que les parents ont été défaillants. Il revient aux parents d’éviter ce jugement supplétif. Moi je suis à l’aise de parler de la loi sur la protection de l’enfant puisque je suis parmi les rédacteurs de cette loi «
Les juges qui rendent les jugements supplétifs ne sont pas sous mon autorité. Ils sont sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature. Il y a séparation des pouvoirs. Mais cela ne m’empêche pas d’échanger avec ceux qui tiennent le Conseil supérieur de la magistrature pour voir dans quelle mesure on peut diminuer ces frais.
Mais en réalité, ces frais n’arrivent pas à 150 dollars. Nous aborderons toutes ces questions dans notre cadre de concertation avec leurs chefs », a expliqué la ministre.
Les tribunaux des enfants
La loi est claire par rapport aux auteurs de viols. Pour Rose Mutombo Kiese, c’est un abus des officiers de police judiciaire ou des magistrats parfois qui demandent qu’on trouve une solution à l’amiable. Cela est interdit par la loi mais si la loi est appliquée dans sa rigueur, elle ne voit pas pourquoi on doit soulever ce point-là.
« Je vous recommande vous en tant que parlement des enfants et même de la part de vos encadreurs qu’il ait une forte sensibilisation au niveau de la police et des magistrats. Je suppose que quelqu’un qui manipule le code pénal, il n’y a pas question d’arrangement à l’amiable sur le viol », a-t-elle souligné.
Les tribunaux des enfants sont parmi les points que « nous allons soulever lors de notre prochaine rencontre. Même les tribunaux de paix, les tribunaux de grande instance, il y a insuffisance de ces tribunaux, des infrastructures et du personnel et des magistrats.
» Si on tarde de recruter les magistrats, c’est à cause de cette question. Une réunion de concertation est programmée la semaine prochaine. Je veux soulever les différents points que vous avez évoqué: , a dit aux enfants la ministre d’Etat, ministre de la Justice.
Concernant l’image des enfants dans les médias, il y a plusieurs ministères qui entrent en ligne de compte. Il faut faire le plaidoyer au niveau du ministère de la Communication et médias, de la justice, des droits humains et du Genre, famille et enfants pour que les uns et les autres puissent veiller à l’image de cette exploitation des enfants dans les médias ou les réseaux sociaux soient sanctionnés ou arrêtés, a exhorté la ministre d’Etat.
«
Il y a des lois qui nécessitent des mesures d’application. Je sais que même la loi portant protection des enfants, il y a beaucoup de mesures d’application qui ne sont pas encore élaborées. Je veux y veiller pour les identifier pour celles qui reviennent à mon secteur pour les finaliser.
Le problème de la justice pour mineurs est multisectoriel. Nous avons un problème réel qui est celui des assistants sociaux qui doivent accompagner les enfants. Je vous demanderai de prendre contact avec le ministère des Affaire sociales qui gère ce personnel ».
Pour ce qui est des établissements de garde de l’éducation de l’Etat (EGEE), c’est dans sa vision pour la réhabilitation des infrastructures qui existent. « Mais moi je suis d’avis qu’on doit construire. »
L’EGEE de Mbanseke Futi est menacé par une érosion. Ça ne sert à rien de mettre l’argent sur ce site. Je pense que l’année prochaine, nous pourrions avoir un EGE qui pourra prendre tous les enfants qui sont en conflit avec la loi. Il y a un autre problème qui est celui de la moralité des parents qui doivent récupérer ces enfants. Pour y arriver, il faut un cadre multisectoriel », a-t-elle conclu.
