Mise à la retraite des enseignants en violation de la Loi: La première Présidente de la Cour de cassation face à ses responsabilités

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Au cours d’une tribune de presse accordée par la Voix des sans Voix pour les Droits de l’homme (VSV) mercredi 21 décembre 2022, la synergie des syndicats des enseignants de la RDC a invité Madame la 1ère Présidente de la Cour de cassation, d’ordonner la suspension de l’Arrêté ministériel mettant les enseignants en retraite, laquelle a été pris en violation de la Constitution de la République.

En effet, la synergie des syndicats des enseignants de la RDC rappelle avoir saisi depuis le 03 octobre 2022, la Cour de cassation, pour une requête d’annulation de l’acte administratif pris par le ministre de l’Enseignement primaire, secondaire et technique (EPST), prof Tony Mwaba, mettant les enseignants en retraite, et ce, en violation non seulement de la constitution de la république, mais aussi de la Loi 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des Agents de carrière des services publics de l’Etat ; de la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022, portant régime spécial de sécurité sociale des Agents publics de l’Etat et du Code de travail.

Dans une déclaration lue devant la presse, la synergie des syndicats des enseignants de la RDC rappelle que, le référé suspension a été pris en délibéré depuis le 19 octobre 2022, mais jusqu’à ce jour, la Cour de cassation n’arrive pas à se prononcer ; alors qu’à Kinshasa et dans les provinces l’Arrêté du ministre Tony Mwaba continue à produire des effets négatifs sur la vie des enseignants sortis pour la plupart, sans indemnité de fin de carrière

Comme si cela ne suffisait pas, le ministre de l’EPST sans une planification efficiente du processus de retraite, et surpris par la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022, recourt à la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’Etat (CNSSAP) et s’emploie à imposer le système contributif aux enseignants, sans répondre en amont, aux préalables qui déterminent une retraite digne et honorable, notamment la mise à contribution de la responsabilité de l’employeur, en sa qualité de détenteur d’obligations, l’engagement de l’Agent et la transparence du processus.

Par ailleurs, la déclaration de la synergie des syndicats des enseignants de la RDC note que « Le ministre de l’EPST négocie la vie passive des enseignants, avec une structure technique et d’exécution, au lieu de lever les options fondamentales avec le ministre de la Fonction publique, qui a dans ses attributions constitutionnelles, la gestion des Agents et fonctionnaires de l’Etat ». Pour la synergie des syndicats des enseignants de la RDC, la CNSSAP à ces jours, ne sera pas en mesure de prendre en charge la rente de survie de près de 3000 enseignants, parce qu’elle est dépourvue des ressources pour cette catégorie d’Agents.

Au finish, la synergie des syndicats des enseignants de la RDC regrette le fait que les enseignants ont servi l’Etat congolais, mais sans avoir été pris correctement en charge par l’employeur pendant la période active, parce qu’ils ont vécu dans la pauvreté. A la sortie de leur carrière, ils sont abandonnés à leur triste sort et se retrouvent sans logement, sans soins de santé, ni rente de survie, moins encore des frais funéraires pour tous ceux décèdent.

Pour toutes les raisons ci-haut évoquées, la synergie des syndicats des enseignants de la RDC dit avoir saisi la Cour de cassation, qui est la haute juridiction de l’ordre administratif du pays, et instituée par la Loi organique 16/027 du 15 octobre 2016, portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif. La Cour de cassation est également chargée des conflits de carrière des Agents et fonctionnaires de l’Etat ainsi que les litiges liés aux retraites, aux pensions, aux rémunérations et aux avantages sociaux.

Dire le droit et rendre justice aux enseignants lésés

D’où la demande de la synergie des syndicats des enseignants de la RDC à la première Présidente de cette haute juridiction, d’ordonner la suspension de l’Arrêté ministériel mettant les enseignants en retraite, laquelle a été pris en violation de la Constitution de la République, en vertu de l’article 282 de la Loi organique qui stipule : « Lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, qu’il existe un doute sérieux quant à sa légalité et qu’il y a urgence, le juge des référés saisi par une demande en référé – suspension peut décider qu’il y a lieu -, d’ordonner la suspension de la décision administrative attaquée, pour une durée qui ne peut excéder la date de la décision quant au fond du litige soulevé par la requête principale en annulation ou réformation. Il est alors statué sur la requête principale dans les huit jours de la saisine ».

De tout ce qui précède, la synergie des syndicats des enseignants de la RDC invite Madame la première Présidente de la Cour de cassation, à dire le droit et rendre justice aux enseignants lésés, afin de respecter non seulement son serment constitutionnel, mais contribuer également à la consolidation de l’Etat de droit prôné par le président de la république, Félix Tshisekedi.

Se tournant vers le ministre de la Fonction publique, la synergie des syndicats des enseignants de la RDC l’invite à définir un plan de retraite pour tous les Agents publics de l’Etat, pour une mise à la retraite progressive, suivant les ressources disponibles du gouvernement de la république. Il devra également assumer ses prérogatives constitutionnelles en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de mise à la retraite des Agents de l’Etat et d’initier en faveur des enseignants, une campagne de vulgarisation à grande échelle, de la Loi 22/031 du 15 juillet 2022, portant régime spécial de sécurité sociale des Agents publics de l’Etat, pour sa réappropriation, afin d’éviter des remous sociaux préjudiciables à tous.

En attendant, la synergie des syndicats des enseignants de la RDC demande aux gestionnaires d’écoles, de laisser les enseignants victimes, prester dans leurs écoles respectives, jusqu’au règlement de ce conflit par le gouvernement de la république, au risque de s’exposer aux poursuites judiciaires.

José Wakadila

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