La DGRAD et le Secrétariat général de l’environnement et Développement durable ont signé un contrat de performance d’un montant de l’ordre de 175.441.442.548,00, CDF. Les recettes minimales que ce dernier s’engage à constater et à liquider représentant sa quote part des assignations dans la loi des Finances pour l’exercice 2023.
Une cérémonie qui avait eu lieu le mercredi 29 mars 2023 dans la magnifique salle des réunions de l’église catholique Sacré cœur située dans la commune de la Gombe à Kinshasa.
Et à laquelle avaient également participé plusieurs secrétaires généraux des services d’assiette devant qui le Directeur général de la DGRAD, M. Parfait Ntabala, avait fait un exposé très riche en statistiques relatives aux performances mensuelles et par secteur de l’exercice 2022.
Pour l’exercice budgétaire de l’année en cours, le numéro 1 de la DGRAD avait indiqué que son institution avait un défi à relever. Celui d’atteindre des assignations budgétaires de l’ordre de CDF 3.586.527.022, 886
Ce faisant, pour sa part, le Secrétariat général de l’environnement représenté par son secrétaire général, M. Benjamin Toirambe Bamoninga s’est engagé vis- à -vis de la Direction Générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations représentée par son Directeur général, M. Parfait Ntabala Murhandikire, à constater et à liquider les recettes minimales mentionnées ci-haut représentant sa quote part dans les assignations de la loi des Finances pour l’exercice 2023.
De son côté, la DGRAD s’engage à faire parvenir au Ministère des Finances les difficultés rencontrées par le secrétariat général et à mettre à sa disposition, à chaque fois qu’il en exprime le besoin, les imprimés de valeurs et administratifs nécessaires pour la mobilisation des recettes.
Ci-dessous, l’intégralité du protocole d’accord signé entre les deux parties.
PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LE SECRETARIAT GENERAL A L’ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ET LA DIRECTION GENERALE DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES ET DE PARTICIPATIONS (DGRAD)
Entre :
Le Secrétariat Général à l’Environnement et Développement Durable, ci-après dénommé « le Secrétariat Général », représenté par Monsieur Benjamin TOIRAMBE BAMONINGA, d’une part ;
Et :
La Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, « la DGRAD », ci-après dénommée « la Direction Générale », représentée par Monsieur Jean Parfait NTABALA MURHANDIKIRE, d’autre part;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE:
Considérant que dans son discours sur l’état de la Nation, prononcé le 10 décembre 2022, le Président de la République a relevé que l’augmentation durable des recettes de l’Etat est « une priorité nationale impérative » ;
Considérant que le Programme du Gouvernement a fixé à CDF72.000 milliards, l’objectif de mobilisation des ressources internes pour les exercices 2021, 2022 et 2023, en vue de faire de la République Démocratique du Congo un Etat fort, prospère et solidaire, en marche vers son développement ;
Considérant que les prévisions des Recettes non fiscales fixées à CDF 3.950.108.260.872,00 par la Loi de Finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023, constituent les minima à réaliser, dont la quote-part pour le Secrétariat Général à l’Environnement et Développement Durable représente CDF 175.441.442.548,00 ;
Considérant le programme économique du Gouvernement conclu avec le Fonds Monétaire International en son objectif visant l’amélioration de la mobilisation des ressources internes ;
Attendu que l’atteinte de cet objectif devant passer par l’amélioration de la gouvernance ; la poursuite de la réforme de la fiscalité et de l’informatisation des procédures des recettes non fiscales au sein de la DGRAD, requiert un suivi particulier, en termes d’indicateurs de performance, qui devront concourir à l’augmentation durable des recettes ;
Considérant les dispositions de l’Article 1er du contrat de performance du 13 mars 2023, signé entre le Ministère des Finances et la DGRAD ;
Considérant la nécessité, pour le Secrétariat Général à l’Environnement et Développement Durable et la DGRAD, de tout mettre en œuvre pour faire évoluer qualitativement et quantitativement les indicateurs de performance liant le Ministère des Finances à la DGRAD.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er ;
Le Secrétariat Général S’engage, pour l’exercice 2023, à constater et à liquider les recettes minimales de l’ordre de CDF 175.441.442.548, 00, représentant sa quote-part dans les assignations contenues dans la Loi de Finances, pour l’Exercice 2023;
Article 2 :
La réalisation des recettes, telle que prévue à l’article 1er ci-dessus, s’effectuera conformément aux Lois et Règlements en vigueur en matière des recettes non fiscales.
Article 3 :
Le Secrétariat Général s’engage à informer la DGRAD sur toutes les difficultés susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des opérations de taxation, en prenant soin de proposer des pistes de solutions y relatives.
Article 4:
La Direction Générale s’engage à faire parvenir à Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances les difficultés rencontrées par le Secrétariat Général, et à mettre à sa disposition, à chaque fois qu’il en exprime le besoin, les Imprimés de Valeur et Administratifs nécessaires pour la mobilisation des recettes non fiscales.
Article 5:
En cas d’atteinte de ces assignations, les dispositions de l’article 7 du Contrat de Performance 2023, relatives à la prime de plus-value seront d’application
Article 6 :
Le présent protocole, conclu pour l’exercice 2023, entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 28/03/ 2023
Le Directeur Général,
Jean Parfait NTABALA MURHANDIKIRE
Benjamin TOIRAMBE BAMONINGA,
Le Secrétaire Général
Philippe Dephill Lipo