A Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo, les bailleurs ne respectent toujours pas la loi sur la garantie locative. Et pourtant, ce pays de plus de 95,89 millions, dispose d’une loi spécifique relative aux baux à loyer non professionnels, qui stipule notamment en son article 18 que « la garantie locative ne peut excéder une somme équivalant à trois mois de loyer pour le bail résidentiel et 6 mois de loyer pour le bail socio-culturel (commercial) ».
En effet, cette loi sus-évoquée est loin d’être mise en exécution par des bailleurs congolais. Certains, parmi eux, demandent jusqu’à dix (10) mois de garantie locative voire plus.
La population de Kinshasa, de son côté, déplore également la lâcheté du gouvernement et institutions juridiques du pays.
« Le parlement a fourni l’outil, le président a promulgué. Il reste au gouvernement de prendre en compte et veiller à son exécution… Ces bailleurs sont connus et les agents de l’Etat prennent de pourcentage auprès d’eux, parce que nous sommes mal payés », a déclaré un agent de service de l’Etat ayant requis l’anonymat.
« Nous devons recourir au cadre juridique, si la loi n’est pas respectée. La justice doit faire un effort que la loi soit appliquée sans exception. Le chef de l’Etat doit ordonner au ministre de la Justice, de l’Urbanisme et des Affaires foncières de mettre en place des commissions de contrôle pour traquer et sanctionner tous les gens qui violent l’article 18 de cette loi. Mais aussi lancer une campagne de sa vulgarisation« , a déclaré à son tour Mariana, étudiante à l’ISAU.
Par ailleurs, la loi numéro 15/ 025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels valorise aussi les agents immobiliers communément appelés « commissionnaires » en stipulant que « l’Agence immobilière est toute entreprise ou société privée utilisant les courtiers et les agents immobiliers et ayant pour rôle de faire la promotion immobilière en mettant en rapport le bailleur et le preneur afin de permettre à l’un de jouir ou disposer de l’immeuble que l’autre veut louer ou vendre ; et un agent immobilier est toute personne physique prestant ses services au sein d’une agence immobilière ».
Il y a lieu d’indiquer que le contrat de bail est un accord par lequel le bailleur cède l’usage d’un bien, pour un prix et un temps convenus, au locataire. Instauré en République Démocratique du Congo depuis 1959 par le pouvoir colonial belge, le contrat de bail sert à prévenir des conflits de différents ordres entre un bailleur et un locataire
Rewil BOLIO/Stagiaire IFASIC
