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Assemblée Nationale : A dater du lundi 12 Février 2023, les députés ministres ont 8 jours pour se prononcer !

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Des ministres membres du Gouvernement Sama Lukonde et compris le premier ministre continuent toujours d’assumer leurs fonctions au sein de l’exécutif National alors que 39 d’entre eux siègent déjà à l’assemblé nationale.

Après la validation le lundi 12 février 2023 par la pleiniere de ladite Assemblée de mandat de 477 députés récemment élus à la suite des élections du Décembre 2023, les députés nationaux frappés par l’incompatibilité ont désormais 8 jours pour se prononcer.

C’est ce qu’a fait savoir le président du bureau d’âge de cette Assemblée, Christophe Mboso N’kodia, lors de ladite plénière de validation de pouvoir des députés nationaux.

Pour Christophe Mboso qui s’en tient à la loi en vigueur en cette matière les ministres ne peuvent pas être à la fois député et membres du Gouvernement.

Le président du bureau d’âge avait même demandé à certains membres du gouvernement présents, qui ont été élus, de se retirer de la liste de ceux qui seront validés au cours de cette plénière.

« Nous n’allons pas valider un ministre qui va continuer à assumer ses responsabilités au sein du gouvernement », leur a-t-il signifié

Et de marteler qu’à partir de ce jour, les membres du gouvernement ont donc 8 jours pour choisir soit l’Assemblée nationale, soit le gouvernement.

Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif en République Démocratique du Congo, avait déjà tranché contre le cumul des fonctions et des mandats.

Une décision faisant suite à une requête du premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde, qui avait demandé au Conseil de permettre à certains élus, d’expédier les affaires courantes en attendant l’installation du nouveau gouvernement.

En réaction, le Conseil d’Etat s’etait formellement opposé à cette requête et avait soutenu que le régime d’interdiction de cumul des fonctions et mandats en RDC, conformément à la loi, restait d’application, à partir du moment où les responsables publics opèrent leur choix en faveur de leur nouveau mandat électif.

Philippe Dephill Lipo

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