L’Assemblée nationale a exigé, le mardi 29 avril, la suspension immédiate des poursuites judiciaires visant le député et ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo, mis en cause dans le dossier du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo. Dans une lettre adressée au président de la Cour constitutionnelle, le président de l’Assemblée, Vital Kamerhe, rappelle que toute action judiciaire contre un parlementaire doit être précédée de la levée formelle de son immunité, conformément à l’article 107 de la Constitution.
Cet article stipule qu’aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté en session parlementaire, sauf en cas de flagrant délit ou après autorisation de la chambre à laquelle il appartient. Kamerhe juge donc les poursuites contre Matata Ponyo « irrégulières », en l’absence d’un acte officiel constatant la levée de cette immunité. Il appelle la Cour constitutionnelle à en prendre acte et à demander au procureur général de suspendre toute procédure en attendant le respect de cette exigence légale.
Le président de l’Assemblée nationale insiste sur le fait que cette démarche ne constitue pas une entrave à la justice, mais une défense du principe fondamental de séparation des pouvoirs et de la protection institutionnelle des élus du peuple.
Cette affaire suscite de vives tensions au sein de la classe politique. Un collectif de 50 députés nationaux a dénoncé ce qu’il considère comme un « coup d’État constitutionnel et institutionnel » orchestré par la justice. Ils exigent la démission du procureur général près la Cour constitutionnelle et alertent sur la marginalisation croissante du statut de député national.
Pour mémoire, la Cour constitutionnelle a requis, le 23 avril dernier, entre 10 et 20 ans de travaux forcés contre Matata Ponyo et ses co-accusés, assortis d’une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant 10 ans, ainsi que son arrestation immédiate dans l’affaire Bukanga-Lonzo.
( Avec Talk Kin)