L’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO) s’inquiète et alerte sur la violation des principes d’un procès juste et équitable dans l’affaire qui oppose M. Constant Mutamba au ministère public sous le RP 22CR devant la Cour de cassation.
Le président national de cette organisation, Me Jean-Claude Katende, a animé, mercredi 6 août 2025, une conférence de presse pour dénoncer les irrégularités ayant marqué cette affaire depuis la première audience jusqu’à ce jour.
Pour l’ASADHO, même si M. Constant Mutamba a commis une faute, il doit être puni proportionnellement aux faits reprochés et la justice doit être rendue de manière équitable. Me Jean-Claude Katende insiste sur le fait que le combat de M. Mutamba est d’être jugé par des juges impartiaux, et non par des juges partiaux.
« Le procès existe bel et bien. Mais ce qui étonne, c’est que les questions de fond ne sont pas encore abordées. Les juges se penchent davantage sur les questions de forme », a-t-il déclaré. L’ASADHO s’inquiète de cette attitude des juges. Il est vrai que le ministère public doit apporter des preuves, et les juges doivent adopter une attitude rassurante — ce qui n’est pas le cas ici.
De ce fait, Me Jean-Claude Katende déclare que M. Constant Mutamba bénéficie de la présomption d’innocence. Au regard du déroulement de ce procès, on peut toutefois affirmer qu’un doute subsiste, car c’est à celui qui accuse d’apporter les preuves.
En matière de procès, a-t-il souligné, toute décision du juge doit être motivée. Lorsqu’on analyse cette affaire, la décision prise doit se référer aux arguments et s’assurer qu’elle correspond aux charges retenues.
Bibiche Mungungu
Ci-dessous, le communiqué intégral de l’ASADHO :
COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°011/ASADHO/2025
« Procès MUTAMBA : l’ASADHO s’inquiète… »
L’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO) alerte sur la violation des principes d’un procès juste et équitable dans l’affaire qui oppose Monsieur Constant MUTAMBA au ministère public sous le RP 22CR devant la Cour de cassation.
Plusieurs irrégularités ont marqué cette affaire depuis la première audience :
- Audience du 09 juillet 2025 :
Les avocats de la défense ont dénoncé la non-saisine régulière de la Cour, car M. MUTAMBA a été notifié de la date de l’audience à la requête du greffier en chef de la Cour de cassation, au lieu du ministère public comme l’exige l’article 54 du Code de procédure pénale. La Cour est passée outre cette irrégularité et s’est déclarée saisie, en violation de la loi. - Audience du 13 juillet 2025 :
Les avocats de M. MUTAMBA ont soulevé plusieurs moyens visant à obtenir la nullité de toute la procédure, dénonçant la violation systématique de la Constitution et des lois dans l’adoption de deux résolutions par l’Assemblée nationale.
Ils ont notamment dénoncé le fait que M. Mutamba n’ait pas été invité à présenter ses moyens de défense dans un délai raisonnable (article 19 de la Constitution) et que les résolutions autorisant l’instruction à sa charge et sa poursuite aient été adoptées par mainlevée, et non par bulletin secret et appel nominal comme l’exigent l’article 121 de la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La Cour de cassation a rejeté ces moyens par un arrêt avant dire droit du 23 juillet 2025. - Audience du 30 juillet 2025 :
Les avocats de la défense ont rappelé, d’une part, l’existence d’une requête en inconstitutionnalité introduite devant la Cour constitutionnelle, et d’autre part, ont soulevé des exceptions pour demander à la Cour de cassation de surseoir à statuer dans l’affaire RP 22CR, conformément à l’article 162 de la Constitution, en attendant les décisions de la Cour constitutionnelle.
La Cour de cassation a pris ces exceptions en délibéré, mais a rendu sa décision quelques heures après en les déclarant non fondées, sans aucune référence juridique précise. Elle s’est contentée d’évoquer un « abus de procédure » de la part des avocats de la défense, bien que ceux-ci aient agi conformément à la Constitution.
L’analyse de ces décisions révèle :
- Une volonté manifeste de la Cour de cassation d’en finir rapidement avec M. MUTAMBA, quitte à violer la Constitution ;
- Une détermination à ne faire aucune concession à la défense, en violation des lois de la République ;
- Une atteinte systématique aux principes élémentaires d’un procès juste et équitable.
Face à toutes ces violations de la Constitution et des lois, il est à craindre que M. MUTAMBA soit condamné injustement et privé de ses droits civils et politiques. Ce qui justifie pleinement l’inquiétude de l’ASADHO.
Fait à Kinshasa, le 2 août 2025
Président national
Me Jean-Claude KATENDE