« Acta est fabula« , la pièce est jouée, dit-on. Après quatre ans de procès, la Cour constitutionnelle, siégeant en matière répressive au premier et au deuxième degré, lors de son audience publique du mardi 20 mai 2025 à Kinshasa, a finalement prononcé sa sentence, condamnant ainsi les prévenus Matata Ponyo Mapon Augustin, ancien Premier ministre de la RDC, à dix ans de travaux forcés ; tandis que ses deux coaccusés, Déogracias Mutombo Nyembo, ex-gouverneur de la Banque centrale du Congo (BCC), ainsi que Grobler Christo Stephanus, ont eux aussi écopé chacun de la peine de cinq ans de travaux forcés, suite à un détournement évalué à 156 849 413 dollars américains, destinés au projet du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.
Dans cette même logique, la Cour constitutionnelle a également condamné les trois infracteurs aux peines complémentaires suivantes : « l’interdiction, pour cinq ans après exécution de la peine principale, du droit de vote et d’éligibilité pour les prévenus Matata Ponyo Mapon Augustin et Mutombo Nyembo Deogracias ; l’interdiction d’accès aux fonctions publiques et paraétatiques, quel qu’en soit l’échelon ; la privation du droit à la condamnation et à la libération conditionnelle ainsi qu’à la réhabilitation, à charge de ces deux prévenus. L’expulsion définitive du territoire de la République démocratique du Congo (RDC), après l’exécution de la peine du prévenu Grobler Christo Stephanus.
La Cour constitutionnelle ordonne la confiscation des biens au prorata de la somme détournée, soit 156 849 413 dollars pour les prévenus Matata Ponyo et Grobler Christo Stephanus, et 89 millions de dollars pour Matata Ponyo et Mutombo Nyembo », a tranché Dieudonné Kamuleta.
En outre, selon la haute juridiction, sur les 279 millions de dollars américains décaissés par le Trésor public, seulement 34 millions ont été effectivement utilisés pour les activités du projet Bukanga-Lonzo. Cela signifie qu’environ 156 millions de dollars auraient été détournés.
Par ailleurs, bien avant le prononcé du verdict, le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, a dissipé tout malentendu autour des immunités parlementaires du député national Matata Ponyo. À l’entendre, les poursuites contre Matata Ponyo sont légales :
« Tous les moyens ont été rejetés, toutes les exceptions déclarées non fondées. Matata a décidé de ne pas comparaître, en se fondant sur une décision de l’Assemblée nationale qui n’a pas été versée au dossier. Les immunités protègent le mandat, et non la personne. Le mandat de député dont se prévaut Matata Ponyo a été acquis alors que les poursuites étaient déjà engagées contre lui. Les faits qui lui sont reprochés sont antérieurs à ce mandat. Refusant d’ordonner la réouverture des débats, la Cour se déclare compétente pour juger les Premiers ministres, qu’ils soient en fonction ou non », a-t-il déclaré.
Avant de marteler en substance : « Le bureau du Sénat avait autorisé les poursuites et levé les immunités de Matata Ponyo. Il était depuis à la disposition de la justice et avait déjà perdu ses immunités. Cette autorisation, obtenue du Sénat, est irrévocable tant que l’action publique n’est pas éteinte. Elle n’est pas transférable d’une chambre à une autre. Il n’y a donc pas besoin d’une nouvelle levée d’immunité. »
Signalons que les arrêts de la Cour constitutionnelle, étant inattaquables, viennent ainsi apporter la lumière sur ce fameux feuilleton entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.
La force reste à la loi, dit-on !
Ance Tony