Dans le cadre des contentieux électoraux issus des élections de 2023, l’ Ong la Voix des Sans Voix pour les droits de l’homme (VSV), a offert jeudi 17 avril 2025, une tribune à Mme Docteur Séverine Moliba Akaliebe, élue de la circonscription électorale de la N’sele à l’Assemblée provinciale de Kinshasa, mais victime d’une injustice criante en rapport avec son élection.
Après avoir été introduit par le Directeur exécutif de la VSV, Rostin Manketa, qui à insisté sur l’application stricte de la loi dans le pays, Mme Séverine Moliba, est intervenue pour dénoncer une injustice flagrante qui menace les fondements de l’Etat de droit et la mise en œuvre de la stratégie nationale de la masculinité positive prônée par le Chef de l’Etat Felix-Antoine Tshisekedi.
Allusion faite dit-il, de son invalidation injustifiée ; alors qu’elle a été légalement reconnue comme députée provinciale et confirmée dans un mandat par un arrêt dit » définitif » du Conseil d’État, la plus haute juridiction du pays en matière de contentieux électoral provincial. » Je confirme que ce siège a été volé à toutes les femmes congolaises qui se battent jour et nuit, pour lutter contre les violences politiques dont sont victimes les femmes en matières électorales « , a-t-elle révélée.
Une situation Inacceptable
En effet, Mme Séverine Moliba fait face à une situation inacceptable, où les principes fondamentaux d’équité, de dignité humaine et de justice, ont été bafoués. Elle a été mise en cause, jugée ou traitée d’une manière qui ne correspond ni aux faits ni aux valeurs que l’on prétend défendre en tant que société.
Les faits
Mme Dr. Séverine Moliba députée provinciale élue de la circonscription électorale de la N’sele, a été proclamée définitivement par le Conseil d’État sous l’arrêt REA 366, après contestation des résultats publiés par la CENI le 21 janvier 2024, en passant par la Cour d’Appel de Matete sous l’arrêt RCE0035.
Malereusement, elle a été confrontée à une série des décisions judiciaires contradictoires et à des reports répétés de la validation de son mandat, malgré toutes les correspondances de plaidoyer auprès des autorités compétentes, pour enfin finir par son invalidation par la Cour constitutionnelle en date du 21 mars 2025.
Pour rappel, lors des élections provinciales de décembre 2023, Mr. Clovis Samba Mwamolele fut proclamé provisoirement par la CENI en date du 21 janvier 2024 par la décision n°004/CENI/AP/2024, comme ayant obtenu 3.150 voix.
Candidate dans la même circonscription électorale, Mme Séverine Moliba avait obtenu 8.600 voix. Ce qui l’obligea de contester les résultats publiés par la CENI sous RCE0035 à la Cour d’Appel de Matete.
Parmi les 8 demandeurs qui se sont rangés tous contre Mr Samba, Mme Séverine Moliba était l’unique dont l’avis du Ministère public a été favorable.
Contre toute attente, la Cour d’Appel s’est prononcée outre, et a proclamé son adversaire. Une instruction qui selon la victime, serait venue de la hiérarchie pour ne reconduire que les résultats proclamés par la CENI, pour toutes les deux Cours d’Appel de la ville-province de Kinshasa.
Implication du Conseil d’État
Après cette instruction, Mme Séverine Moliba fera appel au Conseil d’État, la haute juridiction de l’ordre administratif qui connaît le contentieux électoral des gouverneurs, vice-gouverneurs et députés provinciaux.
À cette étape, il ya eu deux requérants contre Mr Samba, en l’occurrence le regroupement politique ACP-A (Alliance des congolais progressistes et Alliés) et sa candidate Séverine Moliba d’une part, et le regroupement AAP et sa candidate Mushi, toutes deux contre le MLC et son candidat Samba.
À la fin de ce contentieux, soit le 17 avril 2024, le Conseil d’État siégeant en dernier ressort, a proclamé définitivement Mme Séverine Moliba, comme députée provinciale élue de la circonscription de la N’sele, sous l’arrêt REA366.
En dépit de la notification dudit arrêt à toutes les institutions compétentes en date du 22 avril 2024, la CENI a transmis officiellement en date du 03 mai 2024, le dossier physique de l’élue Séverine Moliba à l’Assemblée provinciale de Kinshasa, pour la validation de son mandat.
Une confusion entretenue ?
Quelques jours seulement après, soit le 13 mai 2024, un arrêt REA380 qui a opposé le regroupement politique AAP et sa candidate Mushi Yayaya contre le MLC et son candidat Samba, sera annexé à la lettre de l’avocat de ce dernier.
Curieusement, l’arrêt REA380 du Conseil d’État publié à la même date que l’arrêt REA366, prêtent non seulement une confusion totale au niveau de l’Assemblée provinciale, mais constitue aussi un blocage à la validation de Mme Séverine Moliba.
En plus, ces deux arrêts seront tranchés dans une lettre referenciée n°25/CE/CAB-PP/SECAB/M2024 du 24 mai 2024 du Conseil d’État, interprétant les deux arrêts, dont le sous REA366 et le faux sous REA380.
Conséquences
Au regard de ce qui précède, il y’a lieu de noter que Mme Séverine Moliba a raté 11 plénières programmées et non tenues, dont 6 programmées, mais non tenues et 5 autres programmées, mais reportées sans raison valable.
Il faut également rappeler qu’en date du 28 août 2024, la lettre referenciée 192/CAP PP/CA.MAT/BBA/SEC/2024 du Premier président de la Cour d’Appel de Matete transmettant la liste définitive des députés provinciaux de Kinshasa en faveur de Mme Séverine Moliba.
Pour des raisons difficiles à élucider, l’Assemblée provinciale continuait à s’abstenir à ne pas exécuter cet arrêt du Conseil d’État, en sa qualité de haute juridiction judiciaire du pays. Et ce dossier reste en souffrance, en se référant au P.V de la plénière du 01 novembre 2024, se cachant derrière une requête en inconstitutionnalité contre l’arrêt REA366 rendu par le Conseil d’État en faveur de Mme Séverine Moliba, sachant qu’une requête ne peut pas suspendre une décision judiciaire.
Que conclure ?
Nulle part il est dit que la Cour constitutionnelle doit annuler un jugement rendu même par un Tribunal de paix, à fortiori celui rendu pour une autre Cour de même niveau, chacune a ses compétences et attributions. En sus, le délai de contentieux étant déjà forclore depuis le mois d’avril 2024.
Malheureusement en date du 21 mars 2025, la Cour constitutionnelle se déclare compétente et déclare en même temps inconstitutionnel l’arrêt du Conseil d’État. Et par conséquent, elle a ordonné à l’Assemblée provinciale de Kinshasa, d’appliquer l’arrêt RCE 0050 de la Cour d’Appel de Matete qui n’oppose pas les deux parties en contestations, chose qui n’est pas de droit et en serait un arrêt dos à dos qui n’est favori à aucun des parties au procès.
Pour la VSV, la justice doit être faite pour que Mme Séverine Moliba puisse être rétablie dans ses droits. » La justice élève une nation. Pour ce faire, elle ne peut en aucun cas être torpiller « , à lancé le Directeur exécutif de la VSV, M. Rostin Manketa.
Il a saisi l’occasion pour inviter le Président de la République, en sa qualité de Magistrat suprême et champion de la masculinité positive, de pouvoir intervenir, afin d’arrêter cette injustice.
Il a par la même occasion, invité toutes les autorités du pays, judiciaires en particulier, de tout mettre en œuvre pour l’instauration d’un véritable Etat de droit en RDC.
José Wakadila