* Outre le fait que les députés de l’opposition n’auraient pas été désignés selon les règles par leurs groupes parlementaires, ces derniers n’auraient pas non plus pris part aux travaux de l’Hôtel du Fleuve.
* Le FCC relève que la commission n’aurait pas dû être présidée par André Mbata, ce dernier étant président de la commission permanente PAJ. L’article 53 alinéa 6 du R.I. de l’assemblée nationale l’interdit formellement en ce sens que le président d’une commission permanente ne peut cumuler cette fonction avec la présidence d’une commission spéciale et temporaire, une commission d’enquête, le comité des sages…
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