C’est le 14 avril dernier que la Haute cour militaire a décidé de la surséance dans l’affaire du député Édouard Mwangachuchu et de la saisine de la Cour constitutionnelle pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par ce prévenu au travers un mémoire unique.
Réagissant à cette décision de la Haute cour, le coordonnateur des avocats du prévenu Mwangachuchu a déclaré que si la Cour constitutionnelle répond favorablement à leur exception, il n’y aura plus de poursuite à l’encontre de leur client.
» Nous avons estimé que la procédure de flagrance viole la constitution, la loi organique sur la procédure judiciaire militaire, viole la constitution. C’est pourquoi nous allons nous soumettre à la Cour constitutionnelle pour examiner la constitutionnalité de ces lois.
Si la Cour constitutionnelle nous répond favorablement, il n’y aura plus de poursuite contre notre client « , avait dit Maître Damien Amoney.
Du côté des avocats de la République, l’on estime qu’à ce stade on ne peut pas évoquer l’éventualité d’un acquittement par la Cour constitutionnelle.
« Si la Cour constitutionnelle estime qu’il n’y a pas inconstitutionnalité, on rentre devant la Haute cour militaire pour poursuivre l’affaire. Mais si la Cour estime qu’il y a inconstitutionnalité des textes évoqués, en ce moment là nous serons devant la Cour de cassation.
Le prévenu ne peut être acquitté parce qu’il y a une infraction. Dès lors qu’il y a infraction il doit être jugé. Si on estime qu’au regard des textes là, la Haute cour militaire ne peut pas reconnaître ce litige, c’est-à-dire on sera devant une autre juridiction « , a déclaré à ACTUALITE.CD, un avocat de la République.
Mwangachuchu est poursuivi car soupçonné de participer à un mouvement insurrectionnel, d’entretenir des liens avec les rebelles du M23, d’incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline, détenir illégalement des armes et munitions de guerre.
Selon l’officier du Ministère public qui cite un rapport de l’ANR, le député congolais est membre de la diaspora rwandaise à Kinshasa et travaille pour les intérêts du Rwanda alors que les relations diplomatiques entre Kinshasa et Kigali sont tendues à la suite de l’activisme du M23 à l’Est de la République Démocratique du Congo.
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