L’Assemblée nationale a déclaré, le 01 décembre, recevable la proposition de loi organique visant à restructurer l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Défendu par l’honorable Paul-Gaspard Ngondankoy, ce texte a constitué le principal temps fort de la plénière.
Cette proposition de loi entend corriger les dysfonctionnements relevés depuis plus d’une décennie dans l’application de la loi n°13/026 du 15 octobre 2013.
Elle vise notamment à clarifier les compétences de la Cour constitutionnelle face à la Cour de cassation et au Conseil d’État ; harmoniser l’indépendance des différentes juridictions supérieures ; réduire les ambiguïtés qui ont longtemps alimenté des conflits de compétence entre ordres juridictionnels ; renforcer la cohérence de l’architecture judiciaire au sommet de l’État.
Pour son initiateur, l’objectif est de rendre la justice constitutionnelle plus efficace, plus lisible et mieux adaptée aux exigences actuelles de l’État de droit.
Par ailleurs, les députés nationaux ont exprimé de nombreuses préoccupations autour de cette réforme sensible. Parmi les points soulevés :
- la réécriture du texte afin d’en améliorer la clarté juridique ;
- la question du double degré de juridiction ;
- les modalités de contrôle de constitutionnalité ;
- le risque de politisation de l’institution ;
- et la définition précise de la mission du juge constitutionnel.
À l’issue des débats, la plénière a jugé le texte recevable. Il a été transmis à la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ), qui dispose de sept jours pour procéder à un examen approfondi et intégrer les recommandations des élus.
Cette étape ouvre la voie à un travail technique dense, avant un éventuel retour en plénière pour adoption. Si elle est validée, cette réforme pourrait constituer l’une des évolutions majeures du système judiciaire congolais de ces dernières années.
Eldad B.