Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa, Premier président de la Cour des Comptes a tenu, le mardi 28 décembre à Kinshasa, un point de presse au cours duquel il a abordé plusieurs points.

Ce face-à-face avec la presse est intervenu au lendemain de la remise au parlement des corrections de ladite Cour de son rapport de reddition des comptes 2020 du ministre des Finances, rapport qui, « une fois de plus », avait été rendu largement en dehors des temps légaux: quatre mois de retard. Le public s’intéressera surtout aux dépassements budgétaires relevés par l’institution nationale de contrôle.

A deux reprises, dans son texte, la Cour des Comptes souligne que l’article 38 de la loi sur les Finances publiques précise que « les crédits budgétaires sont limitatifs. Les dépenses de ces crédits limitatifs ne peuvent être engagées et ordonnancées au-delà des dotations budgétaires ». Les dépassements budgétaires, rappelle encore la Cour, ne peuvent se faire que sur autorisation de l’Assemblée nationale.

Jules Alingete recadré et rappelé à l’ordre

Le texte de la Cour ne le précise pas mais les Congolais y ont clairement vu un rappel à l’ordre de l’Inspecteur général des Finances, Jules Alingete, un proche du président Félix Tshisekedi. Il avait en effet déclaré lors d’une conférence de presse, le 23 octobre dernier, que « le dépassement budgétaire n’est ni un acte de détournement, ni un acte de mauvaise gestion » – justifiant ainsi ceux qu’accumulent les institutions en dépit des décisions du parlement.

Réagissant, Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa, le Premier président de la Cour des Comptes, a recadré les propos de Jules Alingete, Inspecteur général des finances, sur la considération de « dépassement budgétaire ». Si pour le chef de service de l’IGF, le dépassement budgétaire n’est pas une faute de gestion, le Premier président de la Cour des Comptes a affirmé et insisté qu’il s’agit d’une violation de la loi des finances (la LOFIP) donc une faute de gestion.

« L’IGF pense que le dépassement budgétaire n’est pas une faute de gestion? Interrogeons la loi. La Cour ne travaille que sur la loi. La loi sur les finances publiques (LOFIP) dans son article 38 dit ceci : sous réserve des dispositions des articles 38 et 40 de la présente loi, les crédits budgétaires sont limitatifs. Les dépenses de ces crédits limitatifs ne peuvent être engagées et ordonnancées au-delà de dotations budgétaires. C’est-à-dire que s’il y a dépassement ce que la loi a été violée », a déclaré Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa.

Le 1er premier président de la Cour des Comptes a rappelé la procédure pour réaliser un dépassement budgétaire. Ce dernier ne peut se faire que sur autorisation de l’autorité budgétaire qui est l’Assemblée nationale.

« La loi interdit les dépassements des crédits budgétaires. Parce que ces derniers sont limitatifs. Chaque ligne budgétaire a son crédit qu’il faut absolument respecter. Pour faire un dépassement budgétaire, la loi a prévu la procédure qui consiste à rentrer chez l’autorité budgétaire qui est le parlement pour modifier ou réclamer. La loi des finances doit être respectée. Il faut éviter le dépassement budgétaire. En cas de force majeure, la loi prévoit un mécanisme qui exige à ce qu’on recourt au parlement avant la fin de l’exercice », a-t-il précisé.

Cet éclairage du premier président de la Cour des Comptes, cette institution qui assure le bon emploi de l’argent public, vient recadrer et balayer les propos de Jules Alingete qui dans ses dernières sorties médiatiques, avait rejeté les allégations de mauvaise gestion dans les dépassements budgétaires observés dans plusieurs institutions du pays.

Il sied de souligner que le président Tshisekedi n’a toujours pas fait organiser la cérémonie de prestation de serment de la Cour des Comptes, depuis trois ans qu’il est au pouvoir. Cet oubli extraordinaire permet à l’Inspection générale des Finances – un organisme qui dépend directement du Président de la République et n’agit que sur ses instructions, contrairement à la Cour des Comptes, qui est indépendante – de prendre de plus en plus d’importance dans l’espace public. Elle « découvre » ainsi des affaires de corruption principalement chez les adversaires politiques du chef de l’Etat, pas chez ses vassaux. Une technique qui rappelle l’accaparement par la Présidence Tshisekedi du rôle du gouvernement, qui n’en finissait pas d’être constitué, de janvier à septembre 2019. N’ayant pas encore prêté serment, la Cour des Comptes travaille, notamment à des rapports, mais ne peut prendre de décisions

Dépassements budgétaires jusqu’à …960%

Ces dépassements budgétaires non répréhensibles selon le mal informé Jules Alingete, atteignent des sommes importantes. Ainsi, 960% pour le ministère des Mines; 411% pour celui des Affaires étrangères; 180% pour la Justice; 91% pour le Premier ministre et 72% pour le Secrétariat général du gouvernement; 80% pour les Infrastructures et Travaux publics; 69% pour les Finances; 54% pour les Communications et Médias; 53% pour l’Enseignement primaire, secondaire et technique. Et seulement 13,5% pour la Présidence (cela représente quand même 7 millions de dollars) qui, on le sait, s’est largement rattrapée depuis 2020.

A côté de ces « flambeurs », d’autres administrations ont consommé moins de la moitié de leurs crédits de fonctionnement (il faut bien prendre l’argent quelque part), notamment la Céni (Commission électorale nationale indépendante) qui n’a consommé que 10,74% de ses crédits, la Cour des Comptes (21%) ou la CNDH (Commission nationale des Droits de l’Homme) qui n’a utilisé que 2,88% des sommes qui lui étaient réservées.

Pas de développement possible

Détaillant les dépassements les plus significatifs, la Cour des Comptes note que la réhabilitation du bâtiment du Secrétariat général du gouvernement a coûté plus d’un milliard de franc congolais (FC) au lieu des 6,6 millions prévus. Que le ministère de la Défense et Anciens combattants a dépensé 9,7 milliards de FC au lieu des 42 millions prévus pour s’équiper en moyens de transport. Que le ministère du Plan a dépensé… 6 milliards de FC en « équipements divers » au lieu des 4 millions prévus. Que le ministère des Relations avec le Parlement a dépensé 1,2 milliard de FC au lieu des 4 millions prévus. La construction des écoles a été plus modeste dans ses dépassements: 5 milliards au lieu de 2 milliards de FC budgétisés.

La Cour des Comptes note encore avec inquiétude que les deux tiers des dépenses sont des dépenses courantes plutôt que pour le développement. Et que sur 858 projets prévus pour les provinces, seuls …13 ont été exécutés.

LRP